Dernière mise à jour le 23/05/2023

 

 

DÉFINITIONS

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• La Dame aux Fleurs : nom commercial de l’entreprise individuelle de Madame Nathaële Trocmé

• Client : tout professionnel ou personne physique souhaitant acquérir des Produits ou Services de La Dame aux Fleurs

• Parties : désigne le Client et La Dame aux Fleurs

• Produits : tous les Produits commercialisés par La Dame aux Fleurs et proposés en vente unitaire

• Services : toutes les prestations proposées par La Dame aux Fleurs

• Matériel : tout élément de décoration pouvant faire l’objet d’une location, d’une livraison, d’une mise en place et d’un enlèvement par La Dame aux Fleurs dans le cadre de la fourniture des Services 

• Devis : document écrit décrivant la proposition commerciale à savoir les conditions commerciales et tarifaires appliquées par La Dame aux Fleurs et destiné au Client

• Événement : tout Événement (mariage, anniversaire…) pour lequel le Client souhaite précisément passer Commande auprès de La Dame aux Fleurs

• Commande : tout acte d’achat des Produits ou Services effectué par le Client auprès de La Dame aux Fleurs

 

OBJET 

 

Les présentes conditions régissent les conditions dans lesquelles La Dame aux Fleurs fournit aux Clients l’ensemble des Produits et Services qu’elle propose.

 

Elles s’appliquent à tous les Produits et Services commercialisés par La Dame aux Fleurs et proposés au Client.

 

Toute Commande sous-entend de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Les Commandes sont soumises aux conditions fixées sur le Devis et qui viennent préciser ou compléter les présentes CGV.

 

Par conséquent, l’acceptation par signature du Devis équivaut à une Commande ferme et définitive auprès de La Dame aux Fleurs.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations présente sur le Devis avant d’accepter la Commande, et de signaler immédiatement toute erreur ou modification.

 

Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit éditée par La Dame aux Fleurs et vienne remplacer les présentes CGV.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

 

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés, sur les sites ou courriels envoyés par l’entreprise La Dame aux Fleurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits livrés, ne peut engager la responsabilité de l’entreprise La Dame aux Fleurs.
 

L’entreprise La Dame aux fleurs fera les meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits.

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La Dame aux Fleurs ne s’engage à honorer les Commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du ou des Produits, l’entreprise La Dame aux Fleurs s'engage à en informer au plus vite le Client et se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits.

 

L’entreprise La Dame aux fleurs ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des Services postaux et moyens de transport et /ou inondation, incendie.

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Les Services commandés par le Client lui seront fournis selon les modalités indiquées dans le Devis à la date de l’Événement, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

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Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date de l'Événement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

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COMMANDE

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Vous pouvez passer Commande :
Sur Internet : ladameauxfleurs.com
Par courriel: ladameauxfleurs.contact@gmail.com

Par téléphone : 06.31.95.25.42

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

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Les Services constituants l’offre de La Dame aux Fleurs sont détaillés dans le Devis. Toute demande de Prestation du Client ne sera considérée comme ferme et définitive par La Dame aux Fleurs qu’après signature du Devis établi par La Dame aux Fleurs par le Client. Toute modification des Services sera notifiée par écrit. Lors de l’établissement du Devis, La Dame aux Fleurs donne des informations au Client concernant le contenu de ses Services et pourra le guider dans ses choix. Toutefois, le Client reste responsable du choix final du contenu des Services.

 

 

CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES

​

Toute Commande figurant sur le site Internet ladameauxfleurs.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de Commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

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L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

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La confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

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La Dame aux Fleurs s'engage à réaliser les Services souscrits par le Client conformément aux règles de l'art et aux besoins du Client tels qu’exprimés dans le Devis.

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Les Services, objets de la Commande, seront fournis à compter de l’encaissement de l’acompte exigible.

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Sauf mentions contraires contenues dans le Devis, les Services se dérouleront selon les étapes suivantes :

• Si nécessaire, repérage du lieu de l'Événement ;

• Le cas échéant, propositions de Services par l’émission d’un Devis ;

• Conception des Produits ;

• Livraison des Produits ;

• Le cas échéant, installation des Produits et du Matériel et réalisation des Services ;

• Le cas échéant, désinstallation et récupération du Matériel.

 

La Dame aux Fleurs s’engage à livrer les Produits et le Matériels et à réaliser les Services, le cas échéant, aux jour et lieu de l'Événement, tels que définis sur le Devis.

​

Sauf indication contraire au sein du Devis, La Dame aux Fleurs ne se charge pas du nettoyage après l'Événement.

 

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DISPONIBILITÉS

​

Nos Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ladameauxfleurs.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
 

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de votre Commande, nous vous en informerons par mail. Votre Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet ladameauxfleurs.com n'a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes.

 

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COLLABORATION DU CLIENT

​

La réalisation des Services ne dépend pas uniquement de la qualité des Services fournis par La Dame aux Fleurs, mais aussi de facteurs hors de son contrôle et de celui du Client (expression des besoins spécifiques, transmission des informations nécessaires à temps…).

​

Le Client est informé de la nécessité de définir précisément et de manière exhaustive l’ensemble de ses besoins afin de permettre la réalisation des Services.

​

La réussite du Service dépend de la collaboration active de chaque Partie. Celles-ci s’engagent donc à répondre dans les délais convenus à toute demande émanant de l’autre Partie.

​

Tout manquement du Client à une quelconque obligations énoncées ci-dessus pourra entraîner des retards dans la fourniture des Services commandés et compromettre la qualité des Services.

​

Dans le cas où ces retards obligent l’annulation des Services commandés, l’ensemble des sommes déjà versées à La Dame aux Fleurs sera conservé par cette dernière à titre de dédommagement.

 

 

PRIX

​

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

​

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés.

​

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise La Dame aux Fleurs. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

​

L’entreprise La Dame aux Fleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

​

Les Produits demeurent la propriété de l’entreprise  jusqu'au paiement complet du prix.

​

Dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.

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CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Modalités De Paiement

​

Le fait de valider votre Commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

​

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, ou via PayPal. Votre règlement sera enregistré le jour de l’expédition de votre Commande.

​

La validation du Devis implique le versement par le Client à La Dame aux Fleurs un acompte équivalent à 30 % du montant total de la Prestation. Le paiement du solde du prix, soit 70%, devra être réalisé en une ou plusieurs fois, à la convenance du client, et soldé la semaine précédent l’événement.

​

Le paiement du Devis se fait selon les préférences du Client, par :

• Espèces

• Virement bancaire

• Chèque bancaire (doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il sera encaissé à réception).

 

 

Caution

​

Un chèque de caution (chèque non encaissé) est demandé au Client pour la mise à disposition par La Dame aux Fleurs du Matériel pendant l’Événement. Le montant de la caution sera indiqué dans le Devis.

​

Le chèque de caution sera restitué au Client à l’issue de la réalisation de la Prestation à condition qu’au moment de la restitution du Matériel, ce dernier ne soit aucunement endommagé par rapport à l’état dans lequel il a été remis au Client le jour de l’Événement.

 

En cas de détérioration du Matériel, La Dame aux Fleurs pourra conserver tout ou partie de la somme. Le chèque de caution sera encaissé et la somme équivalente au remplacement à neuf (valeur à la date) sera retenue.

 

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Retard De Paiement

​

Conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, au taux suivant : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sont automatiquement dues, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

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RÉTRACTATION

​

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

​

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

​

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise La Dame aux Fleurs procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

 

Exceptions Au Droit De Rétractation

​

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support Matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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ANNULATION OU MODIFICATION DE L’ÉVÉNEMENT

​

En cas d’annulation partielle ou totale de la Commande par le Client, La Dame aux Fleurs conservera les acomptes versés au titre de la Commande.

​

En cas d’annulation par La Dame aux Fleurs, les acomptes versés seront restitués au Client.

​

En cas de modification de la date de l’Événement par le Client et quelque soit la cause, La Dame aux Fleurs ne garantit pas pouvoir honorer la fourniture des Services.

​

Si la modification a lieu moins de huit (8) jours avant la date effective de l’Événement, le complet paiement des Services sera dû par le Client. En tout état de cause, La Dame aux Fleurs conservera l’acompte versé.

 

 

RESPONSABILITÉ

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise La Dame aux fleurs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander.

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Par ailleurs, l’entreprise La dame aux Fleurs ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté.

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Enfin la responsabilité de l’entreprise La Dame aux Fleurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

​

La responsabilité de La Dame aux Fleurs vis à vis du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé et commis à l’occasion de l’exécution des Services.

​

La Dame aux Fleurs ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la dégradation des Produits et Matériels en cas d’Événements climatiques (orages, tempêtes…).

​

La Dame aux Fleurs ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

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IMAGE

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Sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client, La Dame aux Fleurs peut utiliser et est propriétaire des photos qu'elle a prises lors d'un Événement a but promotionnel uniquement, sur internet ou papier.

 

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LIVRAISON

​

L’entreprise La Dame aux Fleurs fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.

​

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la Commande.

​

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

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Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la Commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

​

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise La Dame aux Fleurs ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

​

Malgré tout le soin que l’entreprise La Dame aux Fleurs apportera dans la préparation des colis, il se peut qu’un article soit manquant. C’est pourquoi, à la réception de la Commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, mauvaise référence, colis endommagé, devra impérativement être notifié, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à l’entreprise La Dame aux Fleurs, 41 rue Jules Dulac, 60200 Compiègne, ou par courriel adressé à ladameauxfleurs.contact@gmail.com. Toute réclamation formulée après ce délai dégagera l’entreprise La Dame aux Fleurs de toute responsabilité.

 

L’entreprise La Dame aux Fleurs se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de l’entreprise. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’entreprise La Dame aux fleurs procédera alors soit à l’échange dans la limite des stocks ou au remboursement du (des) Produits défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

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Il arrive que des colis soient égarés par la Poste. L’entreprise La Dame aux Fleurs se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès de la Poste. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même Produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de l’entreprise La dame aux Fleurs, ou le remboursement de la somme versée.

 

Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, l’entreprise La Dame aux Fleurs remboursera le montant des Produits concernés par la perte de la Poste.

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Les Services commandés seront livrés aux dates, heures et lieux de l’Événement déterminés en amont et d’un commun accord entre les Parties.

​

La Dame aux Fleurs s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Services commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

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La livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou de toute personne mandatée par ce dernier pour réceptionner les Produits et Matériels et permettre leur installation.

​

La Dame aux Fleurs ne pourra pas être responsable du défaut de livraison en cas d’absence du Client. Aucun retard ou erreur ne pourra être imputé à La Dame aux Fleurs en cas d’information erronées ou incomplètes concernant l’Événement.

 

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GARANTIE

​

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

​

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel, ou courrier postal dans le délai de 30 jours de la livraison.

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Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

​

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

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DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

​

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Tous les éléments du site ladameauxfleurs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise La Dame aux Fleurs. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise La Dame aux Fleurs.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

L’entreprise La Dame aux Fleurs se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre Commande, ainsi qu'à l'amélioration des Services et des informations que nous vous adressons.

​

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des Services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

​

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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ARCHIVAGE - PREUVE

​

L’entreprise La Dame aux Fleurs archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

​

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : vent, pluie, orages, forte chaleur, grêle, neige, gel, etc.), faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, ou toutes mesures en découlant (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : interdiction de déplacement, fermeture des commerces, etc.), mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties.

​

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

​

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

​

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cette fin, les Parties détermineront ensemble une nouvelle date pour la tenue de l'Événement et la fourniture des Produits et Services par La Dame aux Fleurs.

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La Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

​

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, La Dame aux Fleurs émettra un avoir valable pendant une durée de douze (12) mois à l’attention du Client, à valoir sur tout futur Événement ayant lieu dans le délai précité. Si l’avoir n’a pas été utilisé par le Client dans ce délai, les Parties pourront décider d’en prolonger les effets ou bien de mettre fin à la Commande. Dans ce dernier cas, La Dame aux Fleurs procédera à la restitution des sommes correspondantes dans un délai de trente (30) jours.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent qu’elles assumeront chacune leurs propres frais engendrés par la situation.

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RÉSOLUTION

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Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

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La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

 

Résolution pour force majeure

​

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, respectant les stipulations de l’article 13 ci-dessus.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Dispositions communes aux cas de résolution

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Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

​

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

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En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.